Ouverture sectorielle des frontières: La nouvelle tactique

Communiqué de presse

Alors que l'accord de libre- échange agricole Suisse – UE, ébauché par le Conseil fédéral en 2008, est quasiment mort, les promoteurs de la libéralisation, issus pour la plupart des milieux de la transformation, ont mis au point une nouvelle tactique. Il s'agit de l'ouverture sectorielle des frontières. Dans une première vague, les marchés du lait et de la viande sont visés. ASSAF- Suisse appelle à la prudence.

Deux motions acceptées par la Commission CER du Conseil national
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a accepté deux motions qui chargent le Conseil fédéral d'analyser une ouverture complète du marché laitier et d'entamer des discussions pour une ouverture partielle du marché de la viande. Cette manœuvre doit, selon les souhaits de la Commission, se baser sur la clause évolutive de l'accord bilatéral Suisse- UE existant. Les mesures d'accompagnement prévues devraient être financées par la réserve au bilan instituée par le Parlement en cas d'accord de libre- échange. L'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort constate que les milieux de la transformation et de la grande distribution œuvrent très activement au Parlement pour mettre en place une ouverture des frontières dans le domaine de la viande et du lait.

Danger pour l'ensemble du secteur agroalimentaire
L'Association suisse pour un secteur agroalimentaire appelle à la prudence. Les différentes branches de production agricoles sont étroitement liées (par exemple céréales pour l'alimentation animale). Une libéralisation totale pour le lait et partielle pour la viande mettra une pression énorme sur l'ensemble des autres secteurs. Ceci pourrait conduire à des tensions au sein de la profession et finalement à la libéralisation de tous les secteurs. Cette finalité équivaudrait à un accord de libre- échange agricole que nous avons, jusqu'à aujourd'hui, combattu avec succès. D'autre part, une récente étude de la haute école de gestion d'Olten, a prouvé que les accords bilatéraux en vigueur depuis 2007 dans le secteur du fromage, ont fait perdre des parts de marché aux producteurs suisses. Il est dès lors incompréhensible pour l'ASSAF- Suisse de vouloir poursuivre dans cette direction.

Réserve au bilan: une fausse sécurité
L'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort estime que le danger est d'autant plus marqué par le fait que la Commission de l'économie et des redevances ait émis l'idée de financer les mesures d'accompagnent nécessaires à l'ouverture sectorielle en recourant à la réserve au bilan. Certains parlementaires pourraient ainsi être tentés d'avaliser la libéralisation des secteurs laitiers et carnés sous prétexte que les mesures d'accompagnement sont déjà financées. Ce raisonnement est cependant faux. Rappelons que les moyens financiers de la réserve au bilan sont soumis au budget ordinaire et auront obligatoirement un impact sur les finances de la Confédération.

Dans les prochains mois, l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort restera particulièrement attentive aux développements du dossier des ouvertures sectorielles. Elle ne manquera pas d'apporter son soutien aux secteurs concernés.

Renseignements:
Walter Willener, Président ASSAF-Suisse, Lausanne, 079 689 31 06
David Rüetschi, secrétaire général ASSAF-Suisse, Lausanne, 079 677 82 12

Mardi 28 août 2012