Sécurité alimentaire et relations commerciales transfrontalières

L’Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort apporte des précisions relatives à l’interprétation de l’article constitutionnel pour la sécurité alimentaire. Elle estime que certains projets d’accords de libre-échange seront incompatibles avec le nouvel article constitutionnel.

Le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, qui sera soumis au scrutin populaire le 24 septembre prochain, tient compte des relations commerciales transfrontalières. L’alinéa  d) de cet article précise que ces relations commerciales transfrontalières doivent contribuer au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Des accords qui mettent en péril l’agriculture ou qui nécessitent des mesures d’accompagnement pour compensent les pertes financières induites par la libéralisation n’entrent pas dans cette catégorie. Des mesures d’accompagnement, comme compensation des pertes de revenu, viseraient à enliser l’agriculture suisse dans un carcan administratif. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisse n’ont pas besoin de plus de mesures d’assistance, mais d’un cadre stable et fiable pour développer des entreprises saines et solides.

Sans protection à la frontière, la production professionnelle de légumes, fruits céréales ou de viande, telle que nous la connaissons aujourd’hui, disparaîtrait. L’agriculture suisse se réduirait à une production de niches. Une grande partie des aliments serait importée et les problèmes liés à l’utilisation de ressources naturelles et à la protection de l’environnement seraient simplement exportés. Globalement cela ne consiste pas à résoudre des problèmes, mais à les déplacer hors de notre vue.

Accords de libre- échange problématiques

L’ASSAF- Suisse constate un foisonnement de projets d’accords de libre-échange. Elle estime que certains contiennent des éléments incompatibles avec le nouvel article constitutionnel. Les accords prévus avec l’Indonésie et la Malaisie, favoriseraient l’importation d’huile de palme. Dans ces pays, la plantation de palmiers pour l’huile est la cause principale de la destruction des forêts tropicales, selon les Nations Unies. L’importation d’huile de palme mettrait en danger la production de colza en Suisse et les huileries, donc toute la filière de valeur ajoutée. Un tel accord ne contribue en aucun cas au «développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire».

Le projet d’accord de libre-échange avec le Mercosur met la Suisse face à de grands producteurs agroalimentaires comme le Brésil, l’Argentine ou le Paraguay. Les méthodes de production appliquées dans ces pays sont peu durables car elles font appel à une utilisation intense d’OGM pour les semences, d’intrants de l’agrochimie et à une déforestation toujours pas maîtrisée. Un récent scandale de viande avariée a montré que la mise en œuvre des exigences en matière vétérinaire n’était pas respectée au Brésil et que des certificats d’exportation ont été falsifiés pendant plus de 10 ans. Pour l’ASSAF-Suisse, un tel accord n’est pas non plus un exemple de développement durable, d’autant plus que les secteurs de la viande et des céréales suisses seraient menacés.

Une mise en œuvre conséquente du nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire doit permettre de sauvegarder une agriculture productrice en Suisse et d’exclure des produits sensibles, comme par exemple la viande, des produits laitiers, les fruits et légumes, pour le bien des consommateurs.


Renseignements:
Hans Jörg Rüegsegger, Président ASSAF-Suisse, Riggisberg, 079 393 87 50
David Rüetschi, Secrétaire général ASSAF-Suisse, Lausanne, 079 677 82 12

Mercredi 26 juillet 2017