Accord de libre-échange agricole: un NON de raison

Le Conseil fédéral a ouvert en novembre 2008 des négociations avec l'UE en vue de la libéralisation totale des échanges agricoles entre la Suisse et l'Europe. Un tel objectif est inacceptable, car :

  • L'« îlot de cherté helvétique » contre lequel prétend lutter le projet d'ALEA est un leurre. Si l'on considère le pouvoir d'achat des Suisses, parmi les meilleurs au niveau international, notre pays représente au contraire un « îlot de prospérité ». Nous connaissons la part moyenne de dépenses des ménages consacrées à l'alimentation la plus faible d'Europe. Par ailleurs, les consommateurs actuels ne recherchent pas uniquement les prix les plus bas lors du choix de leur alimentation. Ces attributs supplémentaires (qualité, proximité, etc.) seraient fortement en danger en cas d'ALEA.
  • Les conséquences d'un ALEA seraient difficilement supportables pour une grande partie du secteur agroalimentaire suisse. En effet, les différentes projections font ressortir une diminution comprise entre un tiers et 50 % du revenu de l'agriculture suisse. Par ricochet, l'existence de nombreuses PME situées en amont et en aval serait remise en question. Les différentes prestations auxquelles le peuple a, à de nombreuses reprises, montré son attachement (prestations écologiques, entretien du paysage, production de qualité, sécurité de l'approvisionnement) seraient en péril.
  • La Suisse doit rester un pays producteur de matières premières agricoles et de produits transformés et non uniquement de prestations écologiques et de produits hauts-de-gamme. Le mandat constitutionnel confié à l'agriculture est clair sur ce point-là.

Un tel accord doit donc être rejeté et ceci pour de nombreuses autres raisons développées ci-après.

 

«Îlot de cherté helvétique»

1) Un mythe à oublier
La lutte contre le prétendu « îlot de cherté helvétique » est devenu ces dernières années le grand leitmotiv du Département fédéral de l'économie. L'existence même d'une Suisse trop chère est cependant à relativiser. En effet, l'important n'est pas tant le niveau des prix à la consommation que le pouvoir d'achat des consommateurs. Hors, celui-ci est plus élevé en Suisse que chez nos voisins. Par ailleurs, il est important de rappeler que le Danemark, pourtant membre de l'UE depuis de nombreuses années, possède un niveau des prix comparable voire supérieur à celui de la Suisse (SECO, le 3 avril 2008). Enfin, une pression sur les prix signifie une pression sur les revenus des entreprises donc sur les salaires des employés. Un gain à court terme du pouvoir d'achat pourrait donc se transformer en diminution sur le long terme.

2) Faible intérêt de la part de la population
Au vu de la faible part représentée par les denrées alimentaires dans les dépenses des ménages, moins de 10 %, le gain pour les consommateurs serait faible même en cas de répercussions intégrales de la baisse du prix des matières premières. Par ailleurs, les consommateurs ne recherchent pas uniquement les prix les plus bas mais également des produits locaux et de qualité. Le «Geiz ist geil» allemand ne correspond pas forcément à la volonté des ménages helvétiques.

3) Rien à gagner pour les consommateurs
Les consommateurs ne bénéficient pas des efforts consentis ces dernières années par les producteurs agricoles. Ainsi, alors que les prix à la production ont baissé de 25 % entre 1990 et 2006, les prix à la consommation des denrées alimentaires ont eux augmentés de 10 %. Cette récupération de l'entier des marges par la grande distribution est due à la concentration extrême du secteur (duopole Migros-Coop). La promesse de baisse des prix à la consommation que font miroiter les partisans de l'ALEA risque donc fort bien de se transformer en miroir aux alouettes. Avant d'exiger une diminution drastique du revenu des agriculteurs, le DFE devrait en priorité s'assurer par l'intermédiaire de la Comco de l'existence d'une concurrence saine débarrassée des rapports de force actuels.

Dans son rapport de mars 2008 consacré aux résultats de l'exploration en vue d'un éventuel ALEA, le gouvernement reconnaît d'ailleurs que, même en cas d'ouverture des frontières, « les grands distributeurs suisses devraient continuer d'imposer aux consommateurs […] des prix nettement supérieurs à ceux des produits vendus par les concurrents étrangers ». Un certain nombre de raisons à ceci sont données. Il s'agit entre autre de la densité des magasins, de la structure de la demande ainsi que d'un protectionnisme de fait, notamment dû à un certain nombre de normes légales. La grande distribution se voit donc dispensée des efforts de rationalisation exigés des agriculteurs et pourra au contraire en profiter pour augmenter ses marges.

 

Concurrence et croissance économique

4) Une économie déjà largement ouverte au commerce agricole mondiale
Selon les partisans de l'ALEA, le secteur agroalimentaire helvétique serait protégé de la concurrence et par conséquent insuffisamment productif. Cette vision ne correspond cependant pas à la réalité. La Suisse est extrêmement ouverte à l'extérieur en ce qui concerne la production agricole. Ainsi, en 2007, le total des importations agricoles a représenté 11,3 milliards de francs contre 6,5 milliards pour les exportations. Rapportées à la population, les importations représentent environ 1'500 francs par habitant. Par comparaison, l'Union européenne importe pour 115 milliards de francs de produits agricoles, soit moins de 250 francs par habitant. La Suisse est donc loin d'être une forteresse imperméable au commerce agricole mondial.

5) Peu de possibilités de différenciation
L'agriculture ainsi que le premier échelon de la transformation produisent majoritairement des biens homogènes afin de correspondre aux standards exigés par l'industrie agroalimentaire. Une différentiation est illusoire pour ces secteurs et ceux-ci ne profiteraient donc absolument pas d'une ouverture des frontières.

6) Perspectives de croissance aléatoires
L'augmentation du PIB qui nous est promise n'est pas assurée. En effet, les différentes mesures prises ou en voie d'être adoptées par le DFE pour faire baisser les prix en Suisse pourraient également représenter un risque à long terme. Ainsi, le danger existe qu'une baisse des marges entraine une diminution des salaires. Le pas suivant serait alors l'entrée du pays en déflation avec toutes les conséquences néfastes que cela comporte (ralentissement de l'investissement, contraction de la consommation, baisse de la production, augmentation de la dette). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si l'argent potentiellement économisé par les consommateurs grâce à l'importation de produits étrangers bon marché est investi dans l'achat d'autres produits importés, le gain serait inexistant au niveau de la croissance de l'économie suisse.

 

Politique extérieure de la Confédération

7) De la munition offerte à nos voisins
En insistant pour l'ouverture de négociations alors que l'UE ne demandait rien, la Suisse se retrouve dans une position d'infériorité. En effet, l'Union a déjà annoncé que la Confédération devra donner des contreparties à une ouverture des marchés. Celles-ci concerneront probablement la fiscalité. Alors que nous sommes déjà passablement malmenés au niveau international, est-il vraiment nécessaire de donner des raisons supplémentaires à nos voisins d'exiger des efforts de la Suisse?

La décision des Chambres fédérales d'application unilatérale du principe du Cassis de Dijon représente également un affaiblissement de la position helvétique. En effet, la Confédération n'a plus grand chose à offrir au niveau des entraves non-tarifaires au commerce. Les négociateurs européens auront donc beau jeu d'exiger des concessions dans des domaines supplémentaires au nom de la symétrie des sacrifices.

8) Un ALEA ne renforcerait pas la position internationale du pays
Croire que la conclusion d'un accord sur l'agriculture avec l'UE offrira à la Suisse une protection supplémentaire lors des négociations internationales est une illusion. En effet, l'existence d'un accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE n'a pas empêché la Suisse de se retrouver sur la liste grise de l'OCDE. Tout comme la Confédération ne s'occupe pas des intérêts du Val d'Aoste ou du Voralberg lors de ses prises de position, l'Union a pour mission de défendre les intérêts de la majorité de ses membres et non ceux de pays tiers.

9) Risques collatéraux importants
Certains accords de libre-échange signé par la Confédération par l'intermédiaire de l'AELE contiennent une clause spéciale prévoyant que les Etats de l'AELE accordent au pays signataire « un traitement non moins favorable que [celui] accordé à la Communauté européenne. » En clair, une libéralisation totale des échanges agricoles avec l'UE ouvrirait également les frontières vis-à-vis de ces pays-là et cette fois-ci sans l'ouverture réciproque en contrepartie. Une telle clause existe principalement avec les pays de la Méditerranée mais également vis-à-vis d'un gros producteur agricole comme le Canada. La chute éventuelle du prix à la production en-dessous du niveau des prix européens n'est donc pas à exclure.

De leur côté, les règles de l'OMC prévoient le principe de non-discrimination des pays tiers. En accordant un accès illimité à son marché pour un partenaire particulier, la Confédération contreviendrait à cette obligation, notamment pour les produits où des pays tiers représentent une part importante des importations. Une étude de l'Institut d'économie rurale de l'EPFZ consacrée à la viande a montré que, si un ALEA était positif du point de vue des échanges lorsque le secteur est pris dans son ensemble, les productions bovines et ovines seraient plus problématiques. En effet, pour ces productions, l'augmentation des échanges internationaux consécutive à un ALEA serait plus faible que les effets de distorsion du commerce mondial engendrés par le droit préférentiel accordé à l'UE. Afin d'éviter de voir leurs exportations prétéritées, certains Etats tiers seraient alors en droit d'exiger des concessions, probablement une augmentation des contingents d'importation, et, sur ce point-là, la Suisse n'obtiendrait aucune contrepartie.

10) Le Cycle de Doha n'est pas encore conclu
L'ALEA est souvent présenté comme un moyen d'amortir le choc d'un accord au Cycle de Doha. Cette vision n'est pas infondée et le risque d'une conclusion d'un accord à l'OMC ne peut pas être écarté. Rappelons cependant qu'on ne sait à l'heure actuelle ni si, ni quand, ni à quelles conditions une conclusion du Cycle de Doha est envisageable. Par ailleurs, il existera probablement une période d'au moins 5 ans entre la signature éventuelle d'un accord  et son entrée complète en vigueur. Il ne sert donc à rien de vouloir précipiter la conclusion un accord de libre-échange avec l'Union européenne, surtout que les termes exacts d'un éventuel accord à l'OMC ne sont pas encore connus. Généralement, on attend d'avoir crevé pour mettre la roue de secours.

11) Adhésion probablement moins dommageable
Avec la signature d'un accord de libre-échange agricole, un certain nombre de différences seraient maintenues. Il s'agirait notamment des écarts de taux de TVA obligeant à continuer les contrôles à la frontière et du maintien du franc suisse laissant perdurer le problème des taux de change flottants et de la surévaluation chronique de la monnaie helvétique.

L'ALEA rendrait la situation de l'agriculture suisse plus mauvaise que celle des agriculteurs européens. En effet, l'agriculture et le premier échelon de la transformation seraient soumis à la concurrence européenne mais ne bénéficieraient pas des aides découlant notamment de la PAC. Par ailleurs, les paysans européens ne sont pas touchés par l'environnement économique helvétique («îlot salarial»).

Du point de vue économique, l'adhésion à l'UE serait probablement préférable à un ALEA pour l'agriculture et le premier échelon de la transformation. Cette hypothèse tient également compte du fait que la Suisse est obligée de reprendre toujours plus l'acquis communautaire sans pouvoir donner son avis. Le commentaire du Conseil fédéral accompagnant le projet de nouvelle loi sur les denrées alimentaires mis en consultation est, sur ce point-là, éloquent.

 

Politique agricole et stratégie alimentaire

12) Pas de baisse conséquente des coûts de production
Contrairement aux promesses de nombreux partisans, un ALEA ne ferait que peu baisser les coûts de production. Ainsi, l'Institut d'économie rurale de l'EPFZ prévoit au mieux une stabilisation des coûts en cas d'ALEA. Quant aux charges pouvant réellement baisser, les fourrages notamment, la diminution serait presque exclusivement portée par les producteurs eux-mêmes par l'intermédiaire d'une baisse du prix des céréales.

13) Pertes à l'interne non compensées par les exportations
Le Conseil fédéral prévoit de compenser la diminution des parts de marché à l'interne par l'exportation de produits à haute valeur ajoutée. Pourtant, le libre-accès au marché européen est loin de garantir un écoulement conséquent auprès des consommateurs européens. En effet, le contingent hors taxe de 2'000 tonnes de viande dont la Suisse bénéficie déjà à l'heure actuelle n'est que peu utilisé. L'exemple des fromages n'est pas à lui seul représentatif puisque ceux-ci connaissaient déjà d'une longue tradition exportatrice avant l'ouverture des frontières. Par ailleurs, rappelons que le secteur des fromages bénéficie d'une prime lui permettant d'être compétitif à l'exportation. Il est donc illusoire de croire que nous allons inonder le marché européen avec nos spécialités.

De plus, il faut se souvenir que les produits de haute qualité représentent une production de niche. Ils ne pourront jamais être la solution pour l'ensemble des exploitations helvétiques. L'agriculture suisse n'a pas pour vocation de produire uniquement du haut de gamme, le mandat constitutionnel est très clair sur ce point-là. Par ailleurs, il faut cesser de croire que la Suisse est meilleure que les autres. L'UE produit également des produits de très bonne qualité et les consommateurs européens sont loin d'attendre impatiemment l'arrivée des produits suisses.

14) Chute de la production et du taux d'auto-approvisionnement
Une ouverture des frontières ferait diminuer la production indigène et ainsi chuter le taux d'auto-approvisionnement du pays alors que celui-ci est aujourd'hui déjà inférieur à 60 %. Le mandat constitutionnel prévoyant que l'agriculture « contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population » nécessiterait donc une forte hausse des paiements directs que la Confédération n'aura probablement ni les moyens ni la volonté de réaliser.

15) Concurrence à géométrie variable
L'application de la législation helvétique par la Commission de la concurrence est pour le moins problématique. En effet, d'un côté, elle interdit certains accords sur les prix internes à la branche, par exemple au niveau des interprofessions, mais de l'autre autorise une concentration toujours plus marquée du commerce de détail. Cette concentration renforce la position des grands distributeurs face aux agriculteurs. Du point de vue de la production, un ALEA ne résoudrait absolument pas ce problème. Il faut même plutôt craindre que les distributeurs profitent de l'ouverture des frontières pour s'approvisionner en masse à l'étranger et ainsi pouvoir augmenter la pression sur les producteurs suisse.

16) Régulation nécessaire du commerce alimentaire
Ces dernières années, les marchés des matières premières ont connu une très forte volatilité, volatilité amplifiée par l'entrée en jeu de spéculateurs dans ces marchés spécifiques. Ceci a notamment débouché sur les émeutes de la faim que nous avons connues en 2008. Même si la Suisse est restée en dehors de telles extrémités, notamment grâce à nos moyens financiers mais également à notre système de protection à la frontière, il faut veiller à maintenir un minimum de souveraineté alimentaire afin de pouvoir faire face aux différentes crises. Dans un pays connaissant à l'heure actuelle un taux d'auto-approvisionnement déjà inférieur à 60 %, ces perturbations sur les marchés agricoles doivent faire réfléchir et montrer l'importance d'une certaine régulation. Alors que des pays tels que la Chine ou les monarchies du Golfe rachètent de plus en plus de terres agricoles dans les pays du Sud, phénomène dénoncé entre autre par Olivier de Schutter, rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation, la Suisse ne peut pas se permettre de dépendre presqu'uniquement du commerce mondial pour assurer son approvisionnement.

17) Industrie agroalimentaire helvétique en danger
Une partie de l'industrie de transformation indigène n'est pas intéressée par la conquête des marchés d'exportation mais a pour vocation de fournir le marché suisse en produits de qualité. Ces entreprises, qui seraient durement touchées par une ouverture des frontières, représentent une part non négligeable du tissu industriel helvétique et ne peuvent donc pas être ignorées.

Par ailleurs, les entreprises de transformation ne pourront pas se battre d'égal à égal avec leurs concurrentes européennes. En effet, elles ne bénéficient pas des mêmes conditions-cadre, notamment au niveau des coûts de main-d'œuvre. En plus, l'Union européenne offre des soutiens aux investissements nettement plus élevés que ce que peuvent espérer les entreprises helvétiques. Enfin, dans de nombreux secteurs, il sera tout simplement impossible de régater avec la concurrence étrangère pour des questions d'échelles. Par exemple, même s'il n'y avait qu'une seule sucrerie en Suisse, celle-ci serait bien plus petite que nombre d'établissements ailleurs en Europe.

Pour terminer, il faut rappeler que l'industrie de transformation profite également d'une structure de production fonctionnelle ainsi que de l'image porteuse de la Suisse (paysage préservé notamment). Ceci lui offre des arguments pour négocier avec les distributeurs à l'étranger.

18) Pas de délocalisations en cas d'absence d'ALEA
Contrairement à ce que prétendent les partisans de l'ALEA, les entreprises de transformations ne quitteront pas en masse le territoire helvétique en cas d'absence d'accord. Le cas du beurre de la Migros en est une bonne illustration. Le grand distributeur avait déposé en 2006 une demande pour pouvoir transformer du lait suisse en Allemagne et revendre le beurre en Suisse en bénéficiant d'une réduction des droits de douane (trafic de perfectionnement passif). La Direction générale des douanes avait alors donné son accord à ce projet. Mail la Migros y a cependant renoncé car la réduction du droit de douane n'était, selon elle, pas suffisante. Il est donc permis de penser que l'existence de droits de douanes permet le maintien en Suisse de l'industrie de transformation. De son côté, l'ALEA comporte le risque de voir les distributeurs augmenter fortement leurs importations de produits transformés prêts à la vente ce qui mettrait l'industrie de transformation helvétique hors course.

 

Politique interne

19) Hausse du chômage
La conclusion d'un ALEA aurait pour conséquence d'accélérer la diminution du nombre d'exploitations agricoles durant les années de transition et les suivantes. D'un autre côté, le marché du travail est actuellement dans une situation difficile avec un chômage en forte hausse. Ainsi, les dernières prévisions du SECO, publiées le 17 juin dernier, prévoient un taux de chômage d'environ 5,5 % pour l'année 2010. Dans ce contexte-là, l'agriculture ainsi que les branches qui y sont liées représentent un réservoir d'emplois que le Gouvernement serait mal avisé de détruire. Surtout qu'une étude réalisée dans l'Arc lémanique a montré que chaque emploi agricole crée 0,7 place de travail dans les secteurs en relation direct avec l'agriculture. Ce facteur est beaucoup plus élevé si l'on tient compte de l'impact agricole sur l'ensemble de l'économie.

20) Non-sens écologique
La Suisse tente depuis des années de se profiler en tant que pays où il fait bon vivre et particulièrement respectueux de l'environnement. La conclusion d'un ALEA représenterait un virage à 180 degrés par rapport à cette vision puisqu'une baisse des prix obligerait les agriculteurs à rationaliser la production. Ceci conduirait à l'agriculture concentrée et « industrielle » dont précisément la population ne veut pas. Par ailleurs, une augmentation des importations signifie également une augmentation du trafic des marchandises, des bouchons sur la route et des rejets de CO2. Alors que nous savons déjà que les objectifs de Kyoto seront difficiles à remplir, vaut-il la peine d'en rajouter ?

21) Mesures d'accompagnement non finançables
La crise économique en cours risque de toucher durement les finances publiques. Ainsi, les dernières prévisions du DFF, publiées le 1er juillet 2009, font état d'un déficit de 2,4 milliards de francs en 2010 et même de quatre milliards pour les années suivantes. Les moyens financiers nécessaires aux indispensables mesures d'accompagnement sont donc loin d'être assurés et ce même dans le cas où l'artifice comptable qu'est la réserve au budget devait finalement voir le jour. En effet, la mise de côté des recettes des droits de douane sur les produits agricoles entre 2009 et 2016 ne préjugerait en rien de l'utilisation finale de cet argent. Ainsi, dans son message au Parlement concernant la réserve au budget, le Conseil fédéral considère qu'au vue du contexte économique actuel, «il n'est pas indiqué de soustraire au budget fédéral d'importants moyens financiers [et que] la question du financement annuel des mesures d'accompagnement n'est donc pas automatiquement résolue».

22) Dangereuse perte de souveraineté
En concluant un ALEA, la Suisse perdrait une bonne partie de sa souveraineté au niveau de la politique agricole et des législations qui y sont liées. Ainsi, dans son communiqué de presse du 4 novembre 2008 concernant l'ouverture des négociations, la Commission européenne considère que «l'adoption de l'acquis devrait constituer un point essentiel de l'accord à venir». Même s'il ne s'agit évidemment pas d'une reprise de la politique agricole commune (PAC), de telles intentions donnent une idée de la marge de manœuvre réelle laissée à la Confédération. La mise en consultation déjà évoquée de la nouvelle loi sur les denrées alimentaire n'est d'ailleurs pas de nature à rassurer.